Kinshasa, le 16 novembre 2026L’affaire opposant Monsieur Félix BONGUNZO EBA à Madame Jacqueline MPATE SUDILA, au sujet de l’immeuble situé au n° 130/B du boulevard du 30 Juin, dans la commune de la Gombe, sera de nouveau appelée à l’audience pénale du lundi 23 novembre 2026, devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe.
Cette procédure soulève de sérieuses interrogations quant à la sécurité juridique et judiciaire, au respect des décisions de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et aux exigences d’une bonne administration de la justice.
1. Une poursuite pénale qui soulève de troublantes contradictions Madame Jacqueline MPATE SUDILA poursuit Monsieur Félix BONGUNZO EBA pour occupation illégale de l’immeuble litigieux.
Or, selon ce dernier, la plaignante reconnaît elle-même que c’est Monsieur BONGUNZO EBA qui a construit cet immeuble.
Dès lors, une interrogation s’impose : comment apprécier la prétendue occupation illégale d’un immeuble sans examiner les droits de celui qui l’a construit et qui se prévaut, de surcroît, d’un jugement d’adjudication reconnu par la CCJA ?
Plus préoccupant encore, Monsieur BONGUNZO EBA conteste l’authenticité de certaines pièces produites par Madame MPATE SUDILA, qu’il soupçonne d’être constitutives de faux en écriture et d’usage de faux.
De telles allégations, dont l’appréciation relève des autorités judiciaires compétentes, appellent un examen rigoureux et contradictoire, dans le respect des droits de toutes les parties.
2. Un arrêt de la CCJA dont l’autorité ne saurait être ignoréeMonsieur Félix BONGUNZO EBA rappelle qu’il se prévaut d’un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) qui, selon lui, confirme définitivement sa qualité d’adjudicataire de l’immeuble litigieux.
Aux termes de l’article 20 du Traité OHADA, les arrêts de la CCJA ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de cette Cour ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un État partie.
Sans préjuger des questions pénales relevant de la compétence des juridictions nationales, Monsieur BONGUNZO EBA estime que l’examen de la prévention d’occupation illégale ne saurait ignorer les droits qu’il tire de cet arrêt.
Comment garantir la sécurité des transactions et des investissements si les droits consacrés par une décision de la CCJA peuvent être méconnus à l’occasion de procédures judiciaires ultérieures ?
La question dépasse les seuls intérêts des parties : elle touche à la crédibilité de la justice congolaise, à l’effectivité du droit communautaire OHADA et à la confiance des justiciables dans les institutions judiciaires.
3. Une descente sur les lieux sollicitée, mais non ordonnée : pourquoi ?
Le déroulement de l’audience de ce lundi 16 novembre 2026 suscite également de vives préoccupations.
Selon Monsieur BONGUNZO EBA, la formation de jugement composée des magistrats Biatumbuku Katiaku, présidente de chambre, Lumengo Tembo et Motema Misère, n’aurait pas donné suite à la demande de descente sur les lieux, destinée à vérifier la situation matérielle de l’immeuble litigieux.
Pourtant, l’intéressé invoque la note circulaire du 5 février 2026 du Premier président de la Cour de cassation, relative aux vérifications préconisées dans les procédures immobilières.
Sans préjuger de l’applicabilité exacte de cette circulaire à la présente procédure pénale, une question essentielle mérite d’être posée : pourquoi ne pas procéder à une vérification matérielle susceptible d’éclairer le Tribunal sur les circonstances d’occupation de cet immeuble et sur les éléments de fait contestés ?
Le Tribunal peut-il raisonnablement s’estimer suffisamment éclairé sans avoir procédé aux vérifications sollicitées, alors même que la situation matérielle de l’immeuble constitue l’un des points de controverse ?
Plus préoccupant encore, selon les informations communiquées par Monsieur BONGUNZO EBA, l’affaire aurait pu être prise en délibéré sans que cette mesure d’instruction ait été ordonnée.
Il aura fallu l’intervention opportune et salutaire du représentant du ministère public, le Magistrat … …,, qui a sollicité une remise, pour permettre la poursuite de l’examen du dossier en toute sérénité.
Cette intervention mérite d’être soulignée, tant elle rappelle le rôle essentiel du ministère public dans la recherche de la vérité et la bonne administration de la justice.
C’est grâce à lui que cette affaire a finalement été renvoyée au lundi 23 novembre 2026.4. Un appel solennel aux autorités judiciairesFace à cette situation, Monsieur Félix BONGUNZO EBA en appelle respectueusement aux autorités compétentes :
Au Conseil supérieur de la magistrature, afin qu’il demeure attentif, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles et légales, au respect des obligations déontologiques des magistrats et à la sauvegarde de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire ;
Au Premier président de la Cour de cassation, afin qu’il veille, dans les limites de ses attributions, à la bonne application de sa note circulaire du 5 février 2026, dans les procédures relevant de son champ ;
À l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires, afin qu’elle envisage de dépêcher un observateur à l’audience du 23 novembre 2026, dans le cadre de ses missions de contrôle de la régularité du fonctionnement des services judiciaires ;
5. La sécurité judiciaire : une exigence, non un simple sloganMonsieur Félix BONGUNZO EBA tient à rappeler qu’il ne sollicite ni faveur ni traitement privilégié.
Il demande simplement que les faits soient examinés avec toute la rigueur nécessaire, que les pièces contestées fassent l’objet des vérifications appropriées et que l’arrêt de la CCJA reçoive le respect et les effets juridiques qui lui sont dus.
« Je ne demande aucun privilège. Je demande que la loi soit respectée, que les décisions de justice produisent leurs effets et que mes droits soient protégés, comme ceux de tout autre justiciable », a-t-il déclaré.
L’intéressé réaffirme sa confiance dans une justice indépendante, impartiale et soucieuse de la manifestation de la vérité.
Il demeure à la disposition des autorités compétentes et des professionnels de la presse pour produire les décisions judiciaires et les pièces nécessaires à la compréhension de cette affaire.
Car une justice crédible ne se mesure pas seulement à la qualité de ses décisions, mais également à leur respect effectif.
La sécurité judiciaire est à ce prix.

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