L’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo a examiné hier lundi le 12 mai 2025 la proposition de loi visant à modifier en profondeur la législation relative aux baux à loyer non professionnels. Ceci intervient après l’examen et l’adoption de propositions de loi lors de la plénière du lundi 12 Mai 2025.
Initiée par le député national Venance Eyanga Mboyo, élu de Mont-Amba à Kinshasa, cette proposition de loi a pour objectif de compléter et de modifier la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015, qui encadre actuellement les relations entre bailleurs et locataires. Face aux mutations sociales, économiques et juridiques que connaît le pays, une mise à jour de cette loi est jugée nécessaire pour assurer une meilleure protection des droits de toutes les parties concernées.
“ Cet élu de Kinshasa, Venance Eyanga Mboyo, soucieux de calvaire qu’endurent les kinois pour le problème de Bail, a ténu à apporter une solution définitive. D’où le sens de sa proposition jugé recevable avant d’être remis à la commission. ”
Contrairement au texte antérieur, la proposition de loi de Venance Eyanga introduit plusieurs innovations majeures. Parmi les plus notables, on trouve l’institution d’une Police d’Habitat, la fixation et le paiement obligatoire du loyer en Franc Congolais, l’instauration d’un permis de bail et d’un registre national des baux, ainsi que l’obligation de signer les contrats de bail devant le Service d’Habitat.
Il faut noter également que le texte prévoit la révision des modalités de réajustement du loyer, l’agrément obligatoire des agences immobilières, la mise en place d’une commission nationale d’évaluation immobilière et l’ouverture d’un compte bancaire pour le dépôt des garanties locatives.
« Selon le député Eyanga Mboyo, cette réforme législative vise à apporter de l’ordre dans un secteur souvent source de conflits. Il souligne la nécessité de clarifier les droits et les obligations des bailleurs et des locataires, notamment en ce qui concerne la fixation du montant du loyer et des garanties locatives. L’application rigoureuse de cette nouvelle loi devrait permettre de réduire significativement les contentieux liés au logement. »
L’Assemblée Nationale a déclaré la recevabilité de cette proposition de loi, ouvrant ainsi la voie à son examen approfondi par les commissions compétentes. L’issue de ce processus législatif est attendue avec intérêt par les locataires et les bailleurs de l’ensemble du pays, car elle pourrait avoir un impact majeur sur le marché immobilier congolais.
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Gérard Lemba.
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