Selon l’enquête de l’Agence Intelligence Economique, la vraie raison du non-développement de l’ONATRA est la mauvaise gestion des Fonds RLT par la Direction Générale, incapable de justifier plus de 500 millions de dollars obtenu de ce fonds
LA JUSTICE N’Y EST POUR RIEN !
Selon l’enquête de l’Agence Intelligence Economique, la vraie raison du non-développement de l’ONATRA est plutôt la mauvaise utilisation des Fonds RLT par la Direction Générale de cette entreprise dont l’Etat est le seul actionnaire.
Alors que la SNCC, bénéficiaire de ces mêmes fonds, depuis seulement 2018, a pu s’acheter des équipements pour son développement (Source Fec), l’ONATRA est incapable aujourd’hui, de justifier plus de 500 millions de dollars, qu’elle a obtenu durant plus d’une douzaine années, issus de cette même redevance spéciale.
Cependant, au lieu de justifier le non-paiement des factures de l’IMD relatives à la fourniture des matériaux qui ont servi à ce jour à la réhabilitation des quais 1 et 2 du Port International de Matadi. Dépenses qui du reste, éligibles au Fonds RLT depuis 2017 comme cela a été confirmé plusieurs fois par les Chefs des Gouvernements qui se sont régulièrement succédés en République Démocratique du Congo.
L’Agence Intelligence Economique se basant sur les conclusions de son rapport d’enquête estime que le cas IMD constitue, à ce jour, rien d’autre qu’un cas d’abstention coupable et de refus catégorique de la part de la Direction Générale de l’ONATRA d’exécuter les instructions du Gouvernement en faveur du développement de cette entreprise dont l’Etat Congolais est l’actionnaire unique.
CONCLUSIONS DE L’ENQUETE !
Depuis le 22 décembre 2023, la Sarl Internationale Marketing and Distributing & Cie suit la procédure. Après avoir constaté le refus et la Mauvaise foi manifeste de la Direction Générale de l’ONATRA de pouvoir honorer les engagements négociés et pris communément entre parties sous l’autorité du Ministre de Portefeuille, validés par le Premier Ministre et le Conseil d’administration de l’ONATRA, s’est résolue de procéder au recouvrement forcé, en se basant sur un arrêt de la cour d’appel de Kinshasa¬Gombe siégeant en matière civile au second degré rendu le 07/09/2023 sous RCA 38.817, lequel est définitif puisque frappé d’un certificat de non-pourvoi en cassation n° 032/2024 délivré en date du 23/04/2024 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « CCJA » d’Abidjan (équivalent de la Cour de Cassation en matière commerciale dans l’espace OHADA), et d’un rapport contradictoire d’expertise financière de l’INS initiée du reste par l’ONATRA sous les bons offices de la Ministre du Portefeuille.
Aujourd’hui, la Sarl Internationale Marketing and Distributing & Cie est en train d’assister impuissante face à l’utilisation de ses profilés et autres matériaux que l’ONATRA, si bien que cette dernière refuse de payer la totalité de sa facture et les intérêts moratoires occasionnés. En sus, l’ONATRA utilise l’excédent des profilés revenant de droit à IMD SARL sans aucune autorisation, dans le cadre de d’un prolongement de la réhabilitation qui va au-delà des quais 1 et 2 du Port International de Matadi pour lesquels la quantité était prédéfinie, livrée et dûment réceptionnée.
L’Inspection Générale des Finances s’est enfin prononcée contrairement aux allégations de l’ONATRA qui avait pris comme prétexte depuis plus de trois ans pour ne pas procéder aux paiements. L’Inspection Générale des Finances qui a non seulement reconnu le caractère exécutoire de l’arrêt, a aussi enjoint à l’ONATRA de payer le contrat complémentaire et dans la même lettre, conseillé à l’IMD d’utiliser toutes les voies de droit pour recouvrer sa créance.
Il convient de noter qu’à l’état actuel de ce dossier, IMD SARL est en droit d’exécuter ses décisions de justice en tout lieu ou état de l’espace OHADA ou d’ailleurs, où des intérêts de l’ONATRA peuvent être identifiés ce, par une procédure d’exequatur prévue en droit, ce qui auraient des conséquences fâcheuses et ternirait l’image de marque non seulement de l’ONATRA mais aussi de la République Démocratique du CONGO.
Néanmoins, usant de ses droits, l’entreprise IMD & Co a opéré trois séries des saisies, la première a 7.5% de la créance tandis que la seconde était à 5,7% et la troisième est à 4. Dans toutes les séries, l’ONATRA a sollicité des mainlevées pour empêcher les paiements au niveau des tribunaux de Matadi et de Kinshasa.
Sur les trois procédures de mainlevée initiées par l’ONATRA, une a obtenu l’arrêt confirmant la saisine et deux autres sont en attentes dans les cours. La Cour a estimé que seul le Tribunal de Commerce de Matadi où les saisies furent pratiquées est compétent pour recevoir les contestations.
Par ailleurs, il faut aussi préciser que l’ONATRA s’est appropriée l’excédent des matériaux appartenant IMD & Co sans son autorisation. Par-là, la Direction générale de l’ONATRA est en train de faire le gangstérisme suranné, confondant les immunités de la force publique, à la nature commerciale de son entreprise.
Un autre fait suranné qui a attiré l’attention des enquêteurs de l’Agence Intelligence Economique. Il s’agit de l’arrestation de certains mandataires, membres du Conseil d’administration de l’entreprise, autour de cette affaire et cela, durant huit mois sans qu’un début des preuves des malversations leurs imputés ne soit apportées.
Maintenant, curieusement les organes de l’ONATRA fustigent les mêmes juges qu’ils avaient autrefois utilisé pour faire arrêter lesdits mandataires qui ont été affranchis par la justice à la suite de la clarification apportée par la défense de l’IMD.
La Sarl IMD & Co a tout perdu mais détient toutes les preuves de ce gangstérisme et s’apprête à commencer les procédures internationales pour faire un recouvrement par la procédure d’exéquatur.
-Pierre Louis BONDOKO-
Leave a Reply